Dernière mise à jour : 24/10/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société France Conseil et Formation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »), met à disposition, sous le nom « Devibati », un service de mise en relation (ci-après « le Service ») entre toute personne ayant un projet de travaux (ci-après « l'Utilisateur ») et des entreprises du bâtiment indépendantes (ci-après « les Professionnels partenaires »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'envoi d'une demande.
Article 2 — Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de décrire son projet de travaux au moyen d'un formulaire en ligne. Sous réserve de son consentement exprès, la demande et les coordonnées de l'Utilisateur sont transmises à trois (3) Professionnels partenaires au maximum, susceptibles d'intervenir pour le type de travaux et dans le secteur géographique indiqués, afin que ceux-ci le contactent et lui proposent, le cas échéant, un devis.
Le Service est actuellement proposé pour des chantiers situés en Île-de-France.
Article 3 — Gratuité pour l'Utilisateur
Le Service est gratuit pour l'Utilisateur et ne l'engage à aucune obligation de contracter avec l'un quelconque des Professionnels partenaires.
Article 4 — Information sur le référencement et la rémunération (article L. 111-7 du Code de la consommation)
En application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur que :
- l'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire et n'a pas la qualité d'entrepreneur de travaux ; les Professionnels partenaires sont des entreprises juridiquement indépendantes de l'Éditeur ;
- l'Éditeur est rémunéré par les Professionnels partenaires, notamment pour la transmission des demandes ; cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix des travaux, librement fixé par chaque Professionnel ;
- les Professionnels partenaires auxquels une demande est transmise sont sélectionnés selon les critères suivants : adéquation du métier avec les travaux demandés, zone d'intervention déclarée couvrant le lieu du chantier, disponibilité déclarée et respect des conditions de partenariat ; aucun classement payant n'est pratiqué ;
- avant tout partenariat, l'Éditeur demande au Professionnel la justification de son immatriculation et de ses assurances professionnelles ; cette vérification documentaire ne constitue en aucun cas une garantie de la qualité des prestations.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères, à n'utiliser le Service que pour un projet réel et à ne pas saisir les coordonnées d'un tiers sans son accord. L'Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande incomplète, fantaisiste, illicite ou abusive.
Article 6 — Responsabilité
Les devis, les contrats de travaux, leur exécution, leur prix et les garanties légales (notamment la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement) relèvent de la seule relation entre l'Utilisateur et le Professionnel qu'il a librement choisi. L'Éditeur n'étant pas partie à ces contrats, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de leur conclusion ou de leur exécution.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service. Il ne garantit ni le nombre de devis reçus, ni les délais de contact par les Professionnels.
Il est recommandé à l'Utilisateur, avant toute signature, de vérifier l'identité du Professionnel, de se faire remettre ses attestations d'assurance et de comparer plusieurs devis. L'Utilisateur consommateur bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement ou à distance avec le Professionnel.
Article 7 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative au Service peut être adressée à contact@devibati.fr ou par courrier au siège social de l'Éditeur. Les réclamations relatives aux travaux doivent être adressées directement au Professionnel concerné.
Article 9 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi de la demande par l'Utilisateur.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.