Dernière mise à jour : 24/10/2026
La présente politique décrit la manière dont vos données personnelles sont traitées lorsque vous utilisez le site devibati.fr, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
1. Responsable du traitement
France Conseil et Formation
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 110 rue de Fontenay, CS 20010, 94300 Vincennes
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 920 415 544
SIRET : 920 415 544 00021
N° de TVA intracommunautaire : FR24920415544
Contact pour toute question relative à vos données : contact@devibati.fr
2. Données collectées
- Demande de devis : nature des travaux, description, délai, type de bien, statut d'occupation, code postal et ville du chantier, civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email ;
- Demande de rappel : prénom, téléphone, objet de la demande ;
- Candidature artisan : dénomination, SIRET, métier, nom et prénom du contact, téléphone, email, zone d'intervention.
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires ; à défaut, la demande ne peut être traitée.
3. Finalités et bases légales
- Traitement de votre demande et transmission à des Professionnels partenaires afin qu'ils vous contactent pour établir un devis — base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli par une case à cocher dédiée ;
- Rappel téléphonique à votre demande — base légale : votre consentement ;
- Gestion de la relation avec les artisans candidats et partenaires — base légale : mesures précontractuelles et exécution du contrat (article 6.1.b) ;
- Prévention des abus et sécurité du Site — base légale : intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f).
Vos données ne sont ni vendues ni louées à des fins de prospection commerciale par des tiers.
4. Destinataires
Sont destinataires de vos données, dans la limite de leurs attributions : les personnels habilités de l'Éditeur ; avec votre consentement, trois (3) Professionnels partenaires au maximum intervenant pour le type de travaux et dans le secteur concernés ; l'hébergeur du Site (o2switch, en France) et le prestataire de messagerie électronique de l'Éditeur, en qualité de sous-traitants.
Les Professionnels partenaires qui reçoivent votre demande deviennent responsables du traitement des données qu'ils utilisent pour vous recontacter et établir leur devis.
5. Durées de conservation
- Demandes de devis et de rappel : 3 ans à compter du dernier contact avec vous ;
- Données des artisans partenaires : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux ;
- Candidatures artisans non suivies d'un partenariat : 3 ans à compter du dernier contact.
6. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées en France. Lorsque le prestataire de messagerie de l'Éditeur est susceptible de traiter des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur) et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent par email à contact@devibati.fr ou par courrier au siège de l'Éditeur, en justifiant de votre identité en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données (connexion chiffrée HTTPS, accès restreint aux personnes habilitées, dispositif anti-spam).
9. Cookies et traceurs
À ce jour, le Site n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience. Il enregistre uniquement dans votre navigateur votre choix concernant les cookies (stockage local), ce qui est strictement nécessaire et exempté de consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
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